Case C-271/20

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2021. Aurubis AG contre Bundesrepublik Deutschland. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous d) – Sous-installation avec référentiel de combustibles – Notions de “combustion” et de “combustible” – Production de cuivre primaire par fusion éclair – Demande d’allocation – Quotas demandés et non encore alloués à la date d’expiration d’une période d’échanges – Possibilité de délivrer ces quotas au cours de la période d’échanges suivante à titre d’exécution d’une décision juridictionnelle rendue après cette date. Affaire C-271/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:959
Judge-Rapporteur: Lycourgos
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Abstract

25/11/2021

Title: Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 24 juin 2021. Aurubis AG contre Bundesrepublik Deutschland. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous d) – Sous-installation avec référentiel de combustibles – Notions de “combustion” et de “combustible” – Production de cuivre primaire par fusion éclair – Demande d’allocation – Quotas demandés et non encore alloués à la date d’expiration d’une période d’échanges – Possibilité de délivrer ces quotas au cours de la période d’échanges suivante à titre d’exécution d’une décision juridictionnelle rendue après cette date. Affaire C-271/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:519
Advocate General: Hogan

24/06/2021

Title: Affaire C-271/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 19 juin 2020 — Aurubis AG/Bundesrepublik Deutschland

31/08/2020