Case C-175/20

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022. « SS » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2 – Champ d’application – Article 4 – Notion de “traitement” – Article 5 – Principes relatifs au traitement – Limitation des finalités – Minimisation des données – Article 6 – Licéité du traitement – Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable du traitement – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis – Article 23 – Limitations – Traitement des données à des fins fiscales – Demande de communication d’informations relatives à des annonces de vente de véhicules mises en ligne – Proportionnalité. Affaire C-175/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:124
Judge-Rapporteur: Ilešič
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

24/02/2022

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 2 septembre 2021. « SS » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2 – Champ d’application – Article 4 – Notion de “traitement” – Article 5 – Principes relatifs au traitement – Limitation des finalités – Minimisation des données – Article 6 – Licéité du traitement – Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable du traitement – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis – Article 23 – Limitations – Traitement des données à des fins fiscales – Demande de communication d’informations relatives à des annonces de vente de véhicules mises en ligne – Proportionnalité. Affaire C-175/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:690
Advocate General: Bobek

02/09/2021

Title: Affaire C-175/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 14 avril 2020 — SIA «SS»/Valsts ieņēmumu dienests

06/07/2020