Case C-3/20

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 novembre 2021. Procédure pénale contre AB e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rīgas rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Membre d’un organe de la Banque centrale européenne – Gouverneur d’une banque centrale nationale d’un État membre – Immunité de juridiction pénale – Inculpation liée aux activités exercées dans le cadre de la fonction au sein de l’État membre. Affaire C-3/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:969
Judge-Rapporteur: Bonichot
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

30/11/2021

Title: Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 29 avril 2021. Procédure pénale contre AB e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rīgas rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Membre d’un organe de la Banque centrale européenne – Gouverneur d’une banque centrale nationale d’un État membre – Immunité de juridiction pénale – Inculpation liée aux activités exercées dans le cadre de la fonction au sein de l’État membre. Affaire C-3/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:344
Advocate General: Kokott

29/04/2021

Title: Affaire C-3/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rīgas rajona tiesa (Lettonie) le 7 janvier 2020 – procédure pénale contre AB, CE, SIA «MM investīcijas»

09/03/2020