Case T-720/19

DECISION

Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021. Richard Ashworth e.a. contre Parlement européen. Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique. Affaires T-720/19 à T-725/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:580
Applicant: Particulier
Defendant: Parlement européen, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Spielmann
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

08/11/2021

Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021. Richard Ashworth e.a. contre Parlement européen. Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique. Affaires T-720/19 à T-725/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:580
Applicant: Particulier
Defendant: Parlement européen, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Spielmann
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé

15/09/2021

09/12/2019