Case T-640/19

DECISION

Title: Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 juillet 2020. Sasol Germany GmbH e.a. contre Agence européenne des produits chimiques. Recours en annulation – REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant le 4-tert-butylphénol comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Exception d’irrecevabilité – Acte non susceptible de recours – Acte de pure exécution – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité. Affaire T-640/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:336
Applicant: Particulier
Defendant: Agence européenne des produits chimiques, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Laitenberger
Type of procedure: Recours en annulation - irrecevable
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

19/10/2020

Title: Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 juillet 2020. Sasol Germany GmbH e.a. contre Agence européenne des produits chimiques. Recours en annulation – REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant le 4-tert-butylphénol comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Exception d’irrecevabilité – Acte non susceptible de recours – Acte de pure exécution – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité. Affaire T-640/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:336
Applicant: Particulier
Defendant: Agence européenne des produits chimiques, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Laitenberger
Type of procedure: Recours en annulation - irrecevable

14/07/2020

Title: Affaire T-640/19: Recours introduit le 25 septembre 2019 – Sasol Germany e.a./ECHA

02/12/2019