Case T-586/19

DECISION

Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 juin 2021. PL contre Commission européenne. Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2017 – Désignation de l’évaluateur – Article 22 bis du statut – Dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut – Devoir de sollicitude – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 26 du statut – Droits de la défense. Affaire T-586/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:370
Applicant: Fonctionnaire de l’Union européenne
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Sampol Pucurull
Type of procedure: Recours de fonctionnaires - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

02/08/2021

Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 juin 2021. PL contre Commission européenne. Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2017 – Désignation de l’évaluateur – Article 22 bis du statut – Dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut – Devoir de sollicitude – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 26 du statut – Droits de la défense. Affaire T-586/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:370
Applicant: Fonctionnaire de l’Union européenne
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Sampol Pucurull
Type of procedure: Recours de fonctionnaires - non fondé

16/06/2021

28/10/2019