Case T-345/19

DECISION

Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 10 février 2021. Giacomo Santini e.a. contre Parlement européen. Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions ‐ Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers. Affaires jointes T-345/19, T-346/19, T-364/19 à T-366/19, T-372/19 à T-375/19 et T-385/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:78
Applicant: Particulier
Defendant: Parlement européen, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Mac Eochaidh
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé,Recours en responsabilité - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

12/04/2021

Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 10 février 2021. Giacomo Santini e.a. contre Parlement européen. Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions ‐ Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers. Affaires jointes T-345/19, T-346/19, T-364/19 à T-366/19, T-372/19 à T-375/19 et T-385/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:78
Applicant: Particulier
Defendant: Parlement européen, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Mac Eochaidh
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé,Recours en responsabilité - non fondé

10/02/2021

Title: Affaire T-345/19: Recours introduit le 10 juin 2019 — Santini/Parlement

05/08/2019