Case C-701/19 PCourt of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62018TO0687(01)
DECISION
- Title
- Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 février 2021. Pilatus Bank plc contre Banque centrale européenne (BCE). Pourvoi
– Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Politique économique et monétaire –
Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mesures de suspension prises par l’autorité de surveillance nationale
– Désignation d’une personne de contact – Communication conditionnelle avec la Banque centrale européenne (BCE) – Retrait
d’agrément préalable à l’introduction du recours – Recours en annulation – Irrecevabilité – Absence d’exposé suffisamment
clair et précis des moyens allégués devant le Tribunal – Absence de démonstration d’un intérêt à agir – Qualification erronée
d’acte préparatoire – Substitution de motifs. Affaire C-701/19 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2021:99
- Defendant
- Banque centrale européenne
- Judge-Rapporteur
- Wahl
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi - non fondé
- Complementary documents:
-
04/02/2021