Case C-577/19 PCourt of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62018TJ0354
DECISION
- Title
- Ordonnance de la Cour (chambre d'amission des pourvois) du 10 octobre 2019. KID-Systeme GmbH contre Office de l’Union européenne
pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter
du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence
ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi. Affaire C-577/19 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:854
- Defendant
- Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
- Judge-Rapporteur
- Rodin
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
- Complementary documents:
-
10/10/2019