Case C-4/19 P(R)Court of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62018TO0419
DECISION
- Title
- Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 21 mars 2019. Crédit agricole SA et Crédit agricole Corporate and Investment
Bank contre Commission européenne. Pourvoi – Référé – Concurrence – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt en euro
– Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision 2011/695/UE – Rejet d’une
demande de traitement confidentiel de la décision – Informations prétendument confidentielles – Publication – Principe de
la présomption d’innocence – Fumus boni juris. Affaire C-4/19 P(R).
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:229
- Defendant
- Commission européenne
- Judge-Rapporteur
- Silva de Lapuerta
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en annulation,Demande en référé
- Complementary documents:
-
21/03/2019