Case C-401/19

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022. République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. Recours en annulation – Directive (UE) 2019/790 – Article 17, paragraphe 4, sous b), et sous c), in fine – Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression et d’information – Protection de la propriété intellectuelle – Obligations imposées aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne – Contrôle automatique préalable (filtrage) des contenus mis en ligne par les utilisateurs. Affaire C-401/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:297
Applicant: Pologne
Defendant: Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Ilešič
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Abstract

26/04/2022

Title: Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 15 juillet 2021. République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. Recours en annulation – Directive (UE) 2019/790 – Article 17, paragraphe 4, sous b), et sous c), in fine – Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression et d’information – Protection de la propriété intellectuelle – Obligations imposées aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne – Contrôle automatique préalable (filtrage) des contenus mis en ligne par les utilisateurs. Affaire C-401/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:613
Advocate General: Saugmandsgaard Øe

15/07/2021

Title: Affaire C-401/19: Recours introduit le 24 mai 2019 — République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

12/08/2019