Case C-849/19

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2020. Commission européenne contre République hellénique. Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Article 4, paragraphe 4 – Obligation de fixer des objectifs de conservation – Article 6, paragraphe 1 – Obligation de prendre des mesures de conservation – Décision 2006/613/CE Région biogéographique méditerranéenne. Affaire C-849/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:1047
Applicant: Commission européenne
Defendant: Grèce
Judge-Rapporteur: Toader
Type of procedure: Recours en constatation de manquement - fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

22/02/2021

Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2020. Commission européenne contre République hellénique. Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Article 4, paragraphe 4 – Obligation de fixer des objectifs de conservation – Article 6, paragraphe 1 – Obligation de prendre des mesures de conservation – Décision 2006/613/CE Région biogéographique méditerranéenne. Affaire C-849/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:1047
Applicant: Commission européenne
Defendant: Grèce
Judge-Rapporteur: Toader
Type of procedure: Recours en constatation de manquement - fondé

17/12/2020

Title: Affaire C-849/19: Recours introduit le 21 novembre 2019 – Commission européenne/République hellénique

20/01/2020