Case C-842/19

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020. Commission européenne contre Royaume de Belgique. Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Incompatibilité des dispositions fiscales belges relatives aux revenus afférents à des biens immobiliers situés à l’étranger – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire. Affaire C-842/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:915
Applicant: Commission européenne
Defendant: Belgique
Judge-Rapporteur: Bonichot
Type of procedure: Recours en constatation de manquement - fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

18/01/2021

Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020. Commission européenne contre Royaume de Belgique. Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Incompatibilité des dispositions fiscales belges relatives aux revenus afférents à des biens immobiliers situés à l’étranger – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire. Affaire C-842/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:915
Applicant: Commission européenne
Defendant: Belgique
Judge-Rapporteur: Bonichot
Type of procedure: Recours en constatation de manquement - fondé

12/11/2020

Title: Affaire C-842/19: Recours introduit le 19 novembre 2019 – Commission européenne/Royaume de Belgique

10/02/2020