Case C-787/19

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2021. Commission européenne contre République d'Autriche. Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Application à tous les types de clients – Législation nationale excluant les services de voyages fournis à des assujettis qui les utilisent pour le compte de leur entreprise – Article 73 – Base d’imposition – Détermination d’une base d’imposition globale pour des groupes de prestations ou pour l’ensemble des prestations fournies au cours de la période imposable – Incompatibilité. Affaire C-787/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:72
Applicant: Commission européenne
Defendant: Autriche
Judge-Rapporteur: Safjan
Type of procedure: Recours en constatation de manquement - fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

15/03/2021

Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2021. Commission européenne contre République d'Autriche. Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Application à tous les types de clients – Législation nationale excluant les services de voyages fournis à des assujettis qui les utilisent pour le compte de leur entreprise – Article 73 – Base d’imposition – Détermination d’une base d’imposition globale pour des groupes de prestations ou pour l’ensemble des prestations fournies au cours de la période imposable – Incompatibilité. Affaire C-787/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:72
Applicant: Commission européenne
Defendant: Autriche
Judge-Rapporteur: Safjan
Type of procedure: Recours en constatation de manquement - fondé

27/01/2021

Title: Affaire C-787/19: Recours introduit le 23 octobre 2019 – Commission européenne/République d’Autriche

09/12/2019