Case C-681/19 PC-681/19 P
Court of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62015TJ0406
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2021. Fereydoun Mahmoudian contre Conseil de l'Union européenne. Pourvoi
– Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique
d’Iran – Préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des
personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence
de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues
par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer
des droits aux particuliers. Affaire C-681/19 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2021:933
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Conseil de l’Union européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Safjan
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en responsabilité
- Complementary documents:
-
18/11/2021