Case C-617/19

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2021. Granarolo SpA contre Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous e) – Notion d’“installation” – Article 3, sous f) – Notion d’“exploitant” – Annexe I, points 2 et 3 – Règle de l’agrégation – Addition des capacités des activités d’une installation – Cession d’une unité de cogénération d’électricité et de chaleur par le propriétaire d’un établissement industriel – Contrat de fourniture d’énergie entre les entreprises cédante et cessionnaire – Actualisation de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre. Affaire C-617/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:338
Judge-Rapporteur: Regan
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

29/04/2021

Title: Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 10 décembre 2020. Granarolo SpA contre Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous e) – Notion d’“installation” – Article 3, sous f) – Notion d’“exploitant” – Annexe I, points 2 et 3 – Règle de l’agrégation – Addition des capacités des activités d’une installation – Cession d’une unité de cogénération d’électricité et de chaleur par le propriétaire d’un établissement industriel – Contrat de fourniture d’énergie entre les entreprises cédante et cessionnaire – Actualisation de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre. Affaire C-617/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:1016
Advocate General: Saugmandsgaard Øe

10/12/2020

Title: Affaire C-617/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 août 2019 – Granarolo SpA/Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a.

25/11/2019