Case C-593/19

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 avril 2021. SK Telecom Co. Ltd. contre Finanzamt Graz-Stadt. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Détermination du lieu des prestations de services de télécommunication – Itinérance de ressortissants de pays tiers sur les réseaux de communication mobile au sein de l’Union européenne – Article 59 bis, premier alinéa, sous b) – Possibilité pour les États membres de déplacer le lieu des prestations de services de télécommunication sur leur territoire. Affaire C-593/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:281
Judge-Rapporteur: Regan
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

15/04/2021

Title: Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 22 octobre 2020. SK Telecom Co. Ltd. contre Finanzamt Graz-Stadt. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Détermination du lieu des prestations de services de télécommunication – Itinérance de ressortissants de pays tiers sur les réseaux de communication mobile au sein de l’Union européenne – Article 59 bis, premier alinéa, sous b) – Possibilité pour les États membres de déplacer le lieu des prestations de services de télécommunication sur leur territoire. Affaire C-593/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:851
Advocate General: Saugmandsgaard Øe

22/10/2020

Title: Affaire C-593/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Außenstelle Graz) (Autriche) le 5 août 2019 – SK Telecom Co. Ltd./Finanzamt Graz-Stadt

27/01/2020