Case C-566/19 PPU, C-626/19 PPUCourt of Justice
Status:
In progress
Case C-566/19 PPU, C-626/19 PPU
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019. JR et YC. Demandes de décision préjudicielle, introduites par la
Cour d'appel (Luxembourg) et le rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération
policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe
1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux
fins de poursuites pénales. Affaires jointes C-566/19 PPU et C-626/19 PPU.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:1077
- Judge-Rapporteur
- Toader
- Type of procedure
- Renvoi préjudiciel - Procédure d'urgence
12/12/2019
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 26 novembre 2019.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:1012
- Advocate General
- Campos Sánchez-Bordona
26/11/2019