Case C-143/19 PC-143/19 P
Court of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62017TJ0253
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2019. Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH contre Office de
l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009
– Articles 15 et 66 – Usage sérieux d’une marque collective de l’Union européenne – Marque relative à un système de collecte
et de valorisation de déchets d’emballage – Apposition sur le conditionnement des produits pour lesquels la marque est enregistrée.
Affaire C-143/19 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:1076
- Defendant
- Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
- Judge-Rapporteur
- Ilešič
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi - fondé
- Complementary documents:
-
12/12/2019