Case C-950/19

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2021. Procédure engagée par A. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2006/43/CE – Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés – Article 22 bis, paragraphe 1, sous a) – Recrutement d’un contrôleur légal des comptes par une entité contrôlée – Période de carence – Interdiction d’occuper un poste de direction important au sein de l’entité contrôlée – Violation – Gravité et durée de l’infraction – Expression “occuper un poste” – Portée – Conclusion d’un contrat de travail avec l’entité contrôlée – Indépendance des contrôleurs légaux des comptes – Aspect externe. Affaire C-950/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:230
Judge-Rapporteur: Regan
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Abstract

24/03/2021

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 10 décembre 2020. Procédure engagée par A. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2006/43/CE – Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés – Article 22 bis, paragraphe 1, sous a) – Recrutement d’un contrôleur légal des comptes par une entité contrôlée – Période de carence – Interdiction d’occuper un poste de direction important au sein de l’entité contrôlée – Violation – Gravité et durée de l’infraction – Expression “occuper un poste” – Portée – Conclusion d’un contrat de travail avec l’entité contrôlée – Indépendance des contrôleurs légaux des comptes – Aspect externe. Affaire C-950/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:1019
Advocate General: Campos Sánchez-Bordona

10/12/2020

Title: Affaire C-950/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hallinto-oikeus (tribunal administratif d’Helsinki, Finlande) le 17 décembre 2019 – A

09/03/2020