Case C-882/19

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021. Sumal S.L. contre Mercedes Benz Trucks España S.L. Demande de décision préjudicielle, introduite par Audiencia Provincial de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Détermination des entités responsables de la réparation – Action en réparation dirigée contre la filiale d’une société mère et introduite à la suite d’une décision constatant la participation de cette seule société mère à une entente – Notion d’“entreprise” – Notion d’“unité économique”. Affaire C-882/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:800
Judge-Rapporteur: Šváby
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

06/10/2021

Title: Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 15 avril 2021. Sumal S.L. contre Mercedes Benz Trucks España S.L. Demande de décision préjudicielle, introduite par Audiencia Provincial de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Détermination des entités responsables de la réparation – Action en réparation dirigée contre la filiale d’une société mère et introduite à la suite d’une décision constatant la participation de cette seule société mère à une entente – Notion d’“entreprise” – Notion d’“unité économique”. Affaire C-882/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:293
Advocate General: Pitruzzella

15/04/2021

Title: Affaire C-882/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 3 décembre 2019 — Sumal, S.L./Mercedes Benz Trucks España, S.L.

16/03/2020