Case C-667/19

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2020. A.M. contre E.M. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 19 – Information des consommateurs – Étiquetage – Indications devant figurer sur le récipient et l’emballage des produits – Étiquetage en langue étrangère – “Fonction du produit cosmétique” – Notion – Emballages de produits cosmétiques comportant un renvoi à un catalogue détaillé de produits rédigé dans la langue du consommateur. Affaire C-667/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:1039
Judge-Rapporteur: Wahl
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

17/12/2020

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 9 juillet 2020. A.M. contre E.M. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 19 – Information des consommateurs – Étiquetage – Indications devant figurer sur le récipient et l’emballage des produits – Étiquetage en langue étrangère – “Fonction du produit cosmétique” – Notion – Emballages de produits cosmétiques comportant un renvoi à un catalogue détaillé de produits rédigé dans la langue du consommateur. Affaire C-667/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:554
Advocate General: Campos Sánchez-Bordona

09/07/2020

Title: Affaire C-667/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 9 septembre 2019 – A. M./E.M.

02/12/2019