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Document 62019CC0134
Case C-134/19 P
C-134/19 P
Court of Justice
Status: In progress
Case on which the appeal is based: 62015TJ0552
C-134/19 P
Court of Justice
Status: In progress
Case on which the appeal is based: 62015TJ0552
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DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020. Bank Refah Kargaran contre Conseil de l'Union européenne. Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Article 29 TUE – Article 215 TFUE – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Insuffisance de motivation d’actes instituant des mesures restrictives. Affaire C-134/19 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2020:793
- Defendant
- Conseil de l’Union européenne
- Judge-Rapporteur
- Safjan
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en responsabilité
- Complementary documents:
06/10/2020
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 28 mai 2020. Bank Refah Kargaran contre Conseil de l'Union européenne. Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Article 29 TUE – Article 215 TFUE – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Insuffisance de motivation d’actes instituant des mesures restrictives. Affaire C-134/19 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2020:396
- Advocate General
- Hogan
28/05/2020