Case T-763/18

DECISION

Title: Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 18 décembre 2019. Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. (Lazarus Kft.) contre Commission européenne. Recours en annulation – Aides d’État – Aide prétendument illégale mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise – Preuve – Obligation de diligence – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité. Affaire T-763/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:886
Defendant: Commission européenne
Judge-Rapporteur: Kornezov
Type of procedure: Recours en annulation - irrecevable
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

24/02/2020

Title: Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 18 décembre 2019. Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. (Lazarus Kft.) contre Commission européenne. Recours en annulation – Aides d’État – Aide prétendument illégale mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise – Preuve – Obligation de diligence – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité. Affaire T-763/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:886
Defendant: Commission européenne
Judge-Rapporteur: Kornezov
Type of procedure: Recours en annulation - irrecevable

18/12/2019

Title: Affaire T-763/18: Recours introduit le 30 décembre 2018 — Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft./Commission européenne

18/03/2019