Case T-637/18

DECISION

Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020. Bawtry Carbon International Ltd contre Commission européenne. Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers. Affaire T-637/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:626
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Laitenberger
Type of procedure: Recours en responsabilité - non fondé,Recours en responsabilité - irrecevable
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

08/02/2021

Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020. Bawtry Carbon International Ltd contre Commission européenne. Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers. Affaire T-637/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:626
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Laitenberger
Type of procedure: Recours en responsabilité - non fondé,Recours en responsabilité - irrecevable

16/12/2020

Title: Affaire T-637/18: Recours introduit le 23 octobre 2018 — Bawtry Carbon International/Commission

14/01/2019