Case T-200/18

DECISION

Title: Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 juillet 2022. Fersher Developments LTD et Vladimir Lisin contre Commission européenne et Banque centrale européenne. Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Affaire T-200/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:478
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Banque centrale européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Kanninen
Type of procedure: Recours en responsabilité - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

19/09/2022

Title: Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 juillet 2022. Fersher Developments LTD et Vladimir Lisin contre Commission européenne et Banque centrale européenne. Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Affaire T-200/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:478
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Banque centrale européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Kanninen
Type of procedure: Recours en responsabilité - non fondé

21/07/2022

Title: Affaire T-200/18: Recours introduit le 20 mars 2018 — Fersher Developments et Lisin/Commission et BCE

18/06/2018