Case C-33/18

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019. V contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) et Securex Integrity ASBL. Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Dispositions transitoires – Article 87, paragraphe 8 – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14 quater, sous b) – Travailleur exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres – Dérogations au principe d’unicité de la législation nationale applicable – Double affiliation – Introduction d’une demande en vue d’être soumis à la législation applicable en vertu du règlement no 883/2004. Affaire C-33/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:470
Judge-Rapporteur: Rosas
Type of procedure: Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - non-lieu à statuer
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

06/06/2019

Title: Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 26 février 2019. V contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) et Securex Integrity ASBL. Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Dispositions transitoires – Article 87, paragraphe 8 – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14 quater, sous b) – Travailleur exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres – Dérogations au principe d’unicité de la législation nationale applicable – Double affiliation – Introduction d’une demande en vue d’être soumis à la législation applicable en vertu du règlement no 883/2004. Affaire C-33/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:141
Advocate General: Pitruzzella

26/02/2019

Title: Affaire C-33/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Liège (Belgique) le 18 janvier 2018 — V / Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Securex Integrity ASBL

26/03/2018