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Document 62018CJ0718
Case C-718/18
C-718/18
Court of Justice
Status: In progress
C-718/18
Court of Justice
Status: In progress
/
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021. Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne. Manquement d’État – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Directive 2009/72/CE – Article 2, point 21 – Article 19, paragraphes 3, 5 et 8 – Article 37, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b) – Directive 2009/73/CE – Article 2, point 20 – Article 19, paragraphes 3, 5 et 8 – Article 41, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b) – Notion d’“entreprise verticalement intégrée” – Découplage effectif entre les réseaux et les activités de production et de fourniture d’électricité et de gaz naturel – Gestionnaire de réseau de transport indépendant – Indépendance du personnel et des dirigeants de ce gestionnaire – Périodes transitoires – Participations détenues dans le capital de l’entreprise verticalement intégrée – Autorités de régulation nationales – Indépendance – Compétences exclusives – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15 – Droit de travailler et d’exercer une profession – Article 17 – Droit de propriété – Article 52, paragraphe 1 – Limitations – Principe de démocratie. Affaire C-718/18.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2021:662
- Applicant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Defendant
- Allemagne
- Judge-Rapporteur
- Piçarra
- Type of procedure
- Recours en constatation de manquement - fondé
- Complementary documents:
02/09/2021
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 14 janvier 2021. Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne. Manquement d’État – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Directive 2009/72/CE – Article 2, point 21 – Article 19, paragraphes 3, 5 et 8 – Article 37, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b) – Directive 2009/73/CE – Article 2, point 20 – Article 19, paragraphes 3, 5 et 8 – Article 41, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b) – Notion d’“entreprise verticalement intégrée” – Découplage effectif entre les réseaux et les activités de production et de fourniture d’électricité et de gaz naturel – Gestionnaire de réseau de transport indépendant – Indépendance du personnel et des dirigeants de ce gestionnaire – Périodes transitoires – Participations détenues dans le capital de l’entreprise verticalement intégrée – Autorités de régulation nationales – Indépendance – Compétences exclusives – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15 – Droit de travailler et d’exercer une profession – Article 17 – Droit de propriété – Article 52, paragraphe 1 – Limitations – Principe de démocratie. Affaire C-718/18.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2021:20
- Advocate General
- Pitruzzella
14/01/2021
CASE BROUGHT
- Title
- Affaire C-718/18: Recours introduit le 16 novembre 2018 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne
11/02/2019