English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 62018CJ0594_RES
Case C-594/18 P
C-594/18 P
Court of Justice
Status: In progress
Case on which the appeal is based: 62015TJ0356
C-594/18 P
Court of Justice
Status: In progress
Case on which the appeal is based: 62015TJ0356
/
DECISION
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2020:891
30/10/2020
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 septembre 2020. République d'Autriche contre Commission européenne. Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Articles 11 et 194 TFUE – Article 1er, article 2, sous c), et article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom – Aide envisagée en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (Royaume-Uni) – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Objectif d’intérêt commun – Objectifs environnementaux de l’Union européenne – Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l’activité économique concernée – Défaillance du marché – Proportionnalité de l’aide – Aide à l’investissement ou au fonctionnement – Détermination des éléments de l’aide – Communication sur les garanties. Affaire C-594/18 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2020:742
- Applicant
- , Autriche
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Jarukaitis
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi - non fondé,Pourvoi - irrecevable
- Complementary documents:
22/09/2020
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 7 mai 2020. République d'Autriche contre Commission européenne. Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Articles 11 et 194 TFUE – Article 1er, article 2, sous c), et article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom – Aide envisagée en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (Royaume-Uni) – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Objectif d’intérêt commun – Objectifs environnementaux de l’Union européenne – Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l’activité économique concernée – Défaillance du marché – Proportionnalité de l’aide – Aide à l’investissement ou au fonctionnement – Détermination des éléments de l’aide – Communication sur les garanties. Affaire C-594/18 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2020:352
- Advocate General
- Hogan
07/05/2020