Case C-223/18 PCourt of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62016TJ0068
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019. Deichmann SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
(EUIPO). Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure de déchéance – Marque figurative
représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport – Rejet de la demande en déchéance. Affaire C-223/18 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:471
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Safjan
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi - non fondé
06/06/2019