Case C-796/18

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 mai 2020. Informatikgesellschaft für Software-Entwicklung (ISE) mbH contre Stadt Köln. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 5 – Article 12, paragraphe 4 – Article 18, paragraphe 1 – Notion de “contrat à titre onéreux” – Contrat entre deux pouvoirs adjudicateurs poursuivant un objectif commun d’intérêt public – Mise à disposition d’un logiciel destiné à coordonner les interventions des pompiers – Absence de contrepartie pécuniaire – Lien avec un accord de coopération prévoyant la mise à disposition mutuelle et à titre gratuit de modules supplémentaires de ce logiciel – Principe d��égalité de traitement – Interdiction de placer une entreprise privée dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents. Affaire C-796/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:395
Judge-Rapporteur: Šváby
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

28/05/2020

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 29 janvier 2020. Informatikgesellschaft für Software-Entwicklung (ISE) mbH contre Stadt Köln. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 5 – Article 12, paragraphe 4 – Article 18, paragraphe 1 – Notion de “contrat à titre onéreux” – Contrat entre deux pouvoirs adjudicateurs poursuivant un objectif commun d’intérêt public – Mise à disposition d’un logiciel destiné à coordonner les interventions des pompiers – Absence de contrepartie pécuniaire – Lien avec un accord de coopération prévoyant la mise à disposition mutuelle et à titre gratuit de modules supplémentaires de ce logiciel – Principe d��égalité de traitement – Interdiction de placer une entreprise privée dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents. Affaire C-796/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:47
Advocate General: Campos Sánchez-Bordona

29/01/2020

Title: Affaire C-796/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 19 décembre 2018 — Informatikgesellschaft für Software-Entwiclung (ISE) mbH/Ville de Cologne

11/03/2019