Case C-585/18, C-624/18, C-625/18

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2019. A. K. contre Krajowa Rada Sądownictwa et CP et DO contre Sąd Najwyższy. Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Non-discrimination sur la base de l’âge – Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Article 9, paragraphe 1 – Droit de recours – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Création d’une nouvelle chambre au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême), compétente notamment en ce qui concerne les affaires relatives à la mise à la retraite des juges de cette juridiction – Chambre composée de juges nouvellement nommés par le président de la République de Pologne sur proposition du Conseil national de la magistrature – Indépendance dudit conseil – Pouvoir de laisser inappliquée la législation nationale non conforme au droit de l’Union – Primauté du droit de l’Union. Affaires jointes C-585/18, C-624/18 et C-625/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:982
Judge-Rapporteur: Prechal
Type of procedure: Recours préjudiciel

19/11/2019

Title: Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 27 juin 2019. A. K. contre Krajowa Rada Sądownictwa et CP et DO contre Sąd Najwyższy. Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Non-discrimination sur la base de l’âge – Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Article 9, paragraphe 1 – Droit de recours – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Création d’une nouvelle chambre au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême), compétente notamment en ce qui concerne les affaires relatives à la mise à la retraite des juges de cette juridiction – Chambre composée de juges nouvellement nommés par le président de la République de Pologne sur proposition du Conseil national de la magistrature – Indépendance dudit conseil – Pouvoir de laisser inappliquée la législation nationale non conforme au droit de l’Union – Primauté du droit de l’Union. Affaires jointes C-585/18, C-624/18 et C-625/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:551
Advocate General: Tanchev

27/06/2019