Case C-178/18 P

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2020. MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV contre Agence européenne des médicaments (EMA). Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Article 4, paragraphe 3 – Protection du processus décisionnel – Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire – Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers – Présomption générale de confidentialité – Absence d’obligation pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne d’appliquer une présomption générale de confidentialité. Affaire C-178/18 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:24
Defendant: Agence européenne des médicaments
Judge-Rapporteur: Vilaras
Type of procedure: Recours en annulation,Pourvoi - non fondé
Complementary documents:: Abstract

22/01/2020

Title: Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 11 septembre 2019. MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV contre Agence européenne des médicaments (EMA). Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Article 4, paragraphe 3 – Protection du processus décisionnel – Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire – Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers – Présomption générale de confidentialité – Absence d’obligation pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne d’appliquer une présomption générale de confidentialité. Affaire C-178/18 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:710
Advocate General: Hogan

11/09/2019