Case C-168/18

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2019. Pensions-Sicherungs-Verein VVaG contre Günther Bauer. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 8 – Régimes complémentaires de prévoyance – Protection des droits à des prestations de vieillesse – Niveau de protection minimal garanti – Obligation de compensation par l’ancien employeur d’une réduction de la pension de retraite professionnelle – Organisme externe de prévoyance – Effet direct. Affaire C-168/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:1128
Judge-Rapporteur: Juhász
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Abstract

19/12/2019

Title: Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 8 mai 2019. Pensions-Sicherungs-Verein VVaG contre Günther Bauer. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 8 – Régimes complémentaires de prévoyance – Protection des droits à des prestations de vieillesse – Niveau de protection minimal garanti – Obligation de compensation par l’ancien employeur d’une réduction de la pension de retraite professionnelle – Organisme externe de prévoyance – Effet direct. Affaire C-168/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:392
Advocate General: Hogan

08/05/2019

Title: Affaire C-168/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 5 mars 2018 — Pensions-Sicherungs-Verein VVaG/Günther Bauer

02/07/2018