Case C-105/18, C-106/18, C-107/18, C-108/18, C-109/18, C-110/18, C-111/18, C-112/18, C-113/18Court of Justice
Status:
In progress
Case C-105/18, C-106/18, C-107/18, C-108/18, C-109/18, C-110/18, C-111/18, C-112/18, C-113/18
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2019. Asociación Española de la Industria Eléctrica (UNESA) e.a. contre
Administración General del Estado. Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel
– Principe du pollueur-payeur – Directive 2000/60/CE – Article 9, paragraphe 1 – Récupération des coûts des services liés
à l’utilisation de l’eau – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe
1 – Principe de non-discrimination – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aide d’État – Redevance sur l’utilisation des eaux
intérieures pour la production d’énergie électrique – Redevance due uniquement par les producteurs d’énergie hydroélectrique
opérant sur des bassins hydrographiques intercommunautaires. Affaires jointes C-105/18 à C-113/18.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:935
- Judge-Rapporteur
- Lycourgos
- Type of procedure
- Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - irrecevable
07/11/2019
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 8 mai 2019. Asociación Española de la Industria Eléctrica (UNESA)
e.a. contre Administración General del Estado. Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo. Renvoi
préjudiciel – Principe du pollueur-payeur – Directive 2000/60/CE – Article 9, paragraphe 1 – Récupération des coûts des services
liés à l’utilisation de l’eau – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article
3, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aide d’État – Redevance sur l’utilisation
des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique – Redevance due uniquement par les producteurs d’énergie hydroélectrique
opérant sur des bassins hydrographiques intercommunautaires. Affaires jointes C-105/18 à C-113/18.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:395
- Advocate General
- Hogan
08/05/2019