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Document 62018CC0043
Case C-43/18
Court of Justice
Status: In progress
Court of Justice
Status: In progress
/
DECISION
- Title
- Ordonnance de rectification du 4 septembre 2019. Compagnie d'entreprises CFE SA contre Région de Bruxelles-Capitale. Rectification d’arrêt. Affaire C-43/18.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:691
04/09/2019
- Title
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2019. Compagnie d'entreprises CFE SA contre Région de Bruxelles-Capitale. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes – Arrêté – Désignation d’une zone spéciale de conservation conformément à la directive 92/43/CEE – Fixation des objectifs de conservation ainsi que de certaines mesures de prévention – Notion de “plans et programmes” – Obligation de procéder à une évaluation environnementale. Affaire C-43/18.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:483
- Judge-Rapporteur
- Toader
- Type of procedure
- Recours préjudiciel
- Complementary documents:
12/06/2019
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 24 janvier 2019. Compagnie d'entreprises CFE SA contre Région de Bruxelles-Capitale. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique). Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes – Arrêté – Désignation d’une zone spéciale de conservation conformément à la directive 92/43/CEE – Fixation des objectifs de conservation ainsi que de certaines mesures de prévention – Notion de “plans et programmes” – Obligation de procéder à une évaluation environnementale. Affaire C-43/18.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:56
- Advocate General
- Kokott
24/01/2019
CASE BROUGHT
- Title
- Affaire C-43/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 24 janvier 2018 — Compagnie d'entreprises CFE SA / Région de Bruxelles-Capitale
26/03/2018