Case C-639/18

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2020. KH contre Sparkasse Südholstein. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Kiel. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –Commercialisation à distance de services financiers – Directive 2002/65/CE – Article 1er – Champ d’application – Contrats portant sur des services financiers comportant une première convention suivie d’opérations successives – Application de la directive 2002/65/CE à la seule première convention – Article 2, sous a) – Notion de “contrat portant sur des services financiers” – Avenant à un contrat de prêt portant modification du taux d’intérêt fixé initialement. Affaire C-639/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:477
Judge-Rapporteur: Safjan
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

18/06/2020

Title: Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 12 mars 2020. KH contre Sparkasse Südholstein. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Kiel. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –Commercialisation à distance de services financiers – Directive 2002/65/CE – Article 1er – Champ d’application – Contrats portant sur des services financiers comportant une première convention suivie d’opérations successives – Application de la directive 2002/65/CE à la seule première convention – Article 2, sous a) – Notion de “contrat portant sur des services financiers” – Avenant à un contrat de prêt portant modification du taux d’intérêt fixé initialement. Affaire C-639/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:206
Advocate General: Sharpston

12/03/2020

Title: Affaire C-639/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Kiel (Allemagne) le 12 octobre 2018 — KH/Sparkasse Südholstein

21/01/2019