Case T-674/17

DECISION

Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019. Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne. Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE. Affaire T-674/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:651
Defendant: Commission européenne
Judge-Rapporteur: Berardis
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

02/12/2019

Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019. Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne. Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE. Affaire T-674/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:651
Defendant: Commission européenne
Judge-Rapporteur: Berardis
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé

20/09/2019

Title: Affaire T-674/17: Recours introduit le 26 septembre 2017 — Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale/Commission

13/11/2017