Case T-254/17

DECISION

Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 5 octobre 2020. Intermarché Casino Achats contre Commission européenne. Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Indices de participation aux infractions suspectées – Proportionnalité. Affaire T-254/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:459
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Gervasoni
Type of procedure: Recours en annulation - fondé,Recours en annulation - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

30/11/2020

Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 5 octobre 2020. Intermarché Casino Achats contre Commission européenne. Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Indices de participation aux infractions suspectées – Proportionnalité. Affaire T-254/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:459
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Gervasoni
Type of procedure: Recours en annulation - fondé,Recours en annulation - non fondé

05/10/2020

Title: Affaire T-254/17: Recours introduit le 28 avril 2017 — Intermarché Casino Achats/Commission

17/07/2017