Case T-216/17

DECISION

Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 novembre 2018. Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk contre Conseil de l'Union européenne. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base factuelle insuffisante – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Principe de bonne administration – Délai raisonnable. Affaire T-216/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:779
Defendant: Conseil de l’Union européenne
Judge-Rapporteur: Gratsias
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

14/01/2019

Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 novembre 2018. Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk contre Conseil de l'Union européenne. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base factuelle insuffisante – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Principe de bonne administration – Délai raisonnable. Affaire T-216/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:779
Defendant: Conseil de l’Union européenne
Judge-Rapporteur: Gratsias
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé

15/11/2018

Title: Affaire T-216/17: Recours introduit le 7 avril 2017 — Mabrouk/Conseil

19/06/2017