Case T-134/17

DECISION

Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 février 2019. Hércules Club de Fútbol, SAD contre Commission européenne. Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Litispendance – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur. Affaire T-134/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:80
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Kanninen
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

01/04/2019

Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 février 2019. Hércules Club de Fútbol, SAD contre Commission européenne. Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Litispendance – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur. Affaire T-134/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:80
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Kanninen
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé

12/02/2019

Title: Affaire T-134/17: Recours introduit le 2 mars 2017 — Hércules Club de Fútbol/Commission

08/05/2017