Case T-323/17

DECISION

Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 mars 2022. Martinair Holland NV contre Commission européenne. Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Infraction unique et continue – Égalité de traitement – Obligation de motivation. Affaire T-323/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:174
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Kanninen
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

23/05/2022

Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 mars 2022. Martinair Holland NV contre Commission européenne. Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Infraction unique et continue – Égalité de traitement – Obligation de motivation. Affaire T-323/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:174
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Kanninen
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé

30/03/2022

Title: Affaire T-323/17: Recours introduit le 29 mai 2017 — Martinair Holland/Commission

24/07/2017