Case C-579/17

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2019. BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse contre Gradbeništvo Korana d.o.o. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeits- und Sozialgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Article 1er, paragraphe 2 – Matières exclues – Sécurité sociale – Article 53 – Demande de délivrance du certificat attestant que la décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire – Jugement portant sur une créance constituée de suppléments pour l’indemnité de congés payés détenue par un organisme de sécurité sociale contre un employeur au titre du détachement de travailleurs – Exercice par la juridiction saisie d’une activité juridictionnelle. Affaire C-579/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:162
Judge-Rapporteur: Toader
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

28/02/2019

Title: Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 25 octobre 2018. BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse contre Gradbeništvo Korana d.o.o. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeits- und Sozialgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Article 1er, paragraphe 2 – Matières exclues – Sécurité sociale – Article 53 – Demande de délivrance du certificat attestant que la décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire – Jugement portant sur une créance constituée de suppléments pour l’indemnité de congés payés détenue par un organisme de sécurité sociale contre un employeur au titre du détachement de travailleurs – Exercice par la juridiction saisie d’une activité juridictionnelle. Affaire C-579/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:863
Advocate General: Bot

25/10/2018

Title: Affaire C-579/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeits- und Sozialgericht Wien (Autriche) le 3 octobre 2017 — BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse / Gradbeništvo Korana d.o.o.

11/12/2017