Case C-53/17

DECISION

Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 mai 2017. Bericap Záródástechnikai Cikkeket Gyártó Bt. contre Nemzetgazdasági Minisztérium. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides accordées par les États membres – Dérogations à l’interdiction des aides – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Règlement (CE) no 800/2008 – Définition des micro, petites et moyennes entreprises – Entreprises liées – Entreprises exerçant leurs activités sur le même marché et faisant partie d’un groupe d’entreprises global détenu par les membres d’une même famille – Notion de “groupe de personnes physiques agissant de concert”. Affaire C-53/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:370
Judge-Rapporteur: Bonichot
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

31/07/2017

Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 mai 2017. Bericap Záródástechnikai Cikkeket Gyártó Bt. contre Nemzetgazdasági Minisztérium. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides accordées par les États membres – Dérogations à l’interdiction des aides – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Règlement (CE) no 800/2008 – Définition des micro, petites et moyennes entreprises – Entreprises liées – Entreprises exerçant leurs activités sur le même marché et faisant partie d’un groupe d’entreprises global détenu par les membres d’une même famille – Notion de “groupe de personnes physiques agissant de concert”. Affaire C-53/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:370
Judge-Rapporteur: Bonichot
Type of procedure: Recours préjudiciel

11/05/2017

Title: Affaire C-53/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 2 février 2017 — Bericap Záródástechnikai Cikkeket Gyártó Bt./Nemzetgazdasági Minisztérium

08/05/2017