Case C-715/17, C-718/17, C-719/17Court of Justice
Status:
Closed
Case C-715/17, C-718/17, C-719/17
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 avril 2020. Commission européenne contre République de Pologne e.a. Manquement d’État
– Décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 – Article 5, paragraphes 2 et 4 à 11, de chacune de ces décisions – Mesures provisoires
en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne – Situation d’urgence
caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres – Relocalisation
de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres – Procédure de relocalisation – Obligation pour les États
membres d’indiquer à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, le nombre de demandeurs de protection internationale
pouvant faire rapidement l’objet d’une relocalisation sur leur territoire – Obligations consécutives conduisant à la relocalisation
effective – Intérêts des États membres liés à la sécurité nationale et à l’ordre public – Possibilité pour un État membre
d’invoquer l’article 72 TFUE pour ne pas appliquer des actes du droit de l’Union ayant un caractère obligatoire. Affaires
jointes C-715/17, C-718/17 et C-719/17.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2020:257
- Applicant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Defendant
- Pologne, Les États membres
- Judge-Rapporteur
- Prechal
- Type of procedure
- Recours en constatation de manquement - fondé
02/04/2020