Case C-703/17

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2019. Adelheid Krah contre Universität Wien. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Maîtres de conférences postdoctoraux – Limitation de la prise en compte des périodes antérieures d’activité pertinente accomplies dans un autre État membre – Système de rémunération liant le bénéfice d’une rémunération plus élevée à l’ancienneté acquise auprès de l’employeur actuel. Affaire C-703/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:850
Judge-Rapporteur: Lenaerts
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Abstract

10/10/2019

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 23 mai 2019. Adelheid Krah contre Universität Wien. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Maîtres de conférences postdoctoraux – Limitation de la prise en compte des périodes antérieures d’activité pertinente accomplies dans un autre État membre – Système de rémunération liant le bénéfice d’une rémunération plus élevée à l’ancienneté acquise auprès de l’employeur actuel. Affaire C-703/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:450
Advocate General: Bobek

23/05/2019

Title: Affaire C-703/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 15 décembre 2017 — Adelheid Krah / Universität Wien

09/04/2018