Case C-629/17

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2018. J. Portugal Ramos Vinhos SA contre Adega Cooperativa de Borba CRL. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit des marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 1, sous c) – Motifs de nullité – Marque verbale composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Autres caractéristiques d’un produit ou d’un service – Installation de production du produit – Marque verbale constituée d’un signe désignant des produits vinicoles et d’un nom géographique, constituant un élément verbal de la dénomination sociale du titulaire de la marque. Affaire C-629/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:988
Judge-Rapporteur: Vilaras
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

04/02/2019

Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2018. J. Portugal Ramos Vinhos SA contre Adega Cooperativa de Borba CRL. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit des marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 1, sous c) – Motifs de nullité – Marque verbale composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Autres caractéristiques d’un produit ou d’un service – Installation de production du produit – Marque verbale constituée d’un signe désignant des produits vinicoles et d’un nom géographique, constituant un élément verbal de la dénomination sociale du titulaire de la marque. Affaire C-629/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:988
Judge-Rapporteur: Vilaras
Type of procedure: Recours préjudiciel

06/12/2018

Title: Affaire C-629/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 18 octobre 2017 — J. Portugal Ramos Vinhos SA / Adega Cooperativa de Borba CRL

29/01/2018