Case C-595/17

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2018. Apple Sales International e.a. contre MJA. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France). Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 23 – Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de distribution – Action indemnitaire du distributeur fondée sur la violation de l’article 102 TFUE par le fournisseur. Affaire C-595/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:854
Judge-Rapporteur: Safjan
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

07/01/2019

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2018. Apple Sales International e.a. contre MJA. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France). Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 23 – Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de distribution – Action indemnitaire du distributeur fondée sur la violation de l’article 102 TFUE par le fournisseur. Affaire C-595/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:854
Judge-Rapporteur: Safjan
Type of procedure: Recours préjudiciel

24/10/2018

Title: Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 5 juillet 2018. Apple Sales International e.a. contre MJA. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France). Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 23 – Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de distribution – Action indemnitaire du distributeur fondée sur la violation de l’article 102 TFUE par le fournisseur. Affaire C-595/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:541
Advocate General: Wahl

05/07/2018

Title: Affaire C-595/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 octobre 2017 — Apple Sales International, Apple Inc., Apple retail France EURL / MJA, en qualité de mandataire liquidateur de eBizcuss.com (eBizcuss)

18/12/2017