EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 62017CJ0502
Case C-502/17
Court of Justice
Status: In progress
Court of Justice
Status: In progress
/
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2018. C&D Foods Acquisition ApS contre Skatteministeriet. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Projet de cession d’actions d’une sous‑filiale – Dépenses liées à des prestations de services acquises aux fins de cette cession – Cession non réalisée – Demande de déduction de la taxe payée en amont – Champ d’application de la TVA. Affaire C-502/17.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2018:888
- Judge-Rapporteur
- Fernlund
- Type of procedure
- Recours préjudiciel
- Complementary documents:
14/01/2019
- Title
- Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2018. C&D Foods Acquisition ApS contre Skatteministeriet. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Projet de cession d’actions d’une sous‑filiale – Dépenses liées à des prestations de services acquises aux fins de cette cession – Cession non réalisée – Demande de déduction de la taxe payée en amont – Champ d’application de la TVA. Affaire C-502/17.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2018:888
- Judge-Rapporteur
- Fernlund
- Type of procedure
- Recours préjudiciel
08/11/2018
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 septembre 2018. C&D Foods Acquisition ApS contre Skatteministeriet. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Projet de cession d’actions d’une sous‑filiale – Dépenses liées à des prestations de services acquises aux fins de cette cession – Cession non réalisée – Demande de déduction de la taxe payée en amont – Champ d’application de la TVA. Affaire C-502/17.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2018:676
- Advocate General
- Kokott
06/09/2018
CASE BROUGHT
- Title
- Affaire C-502/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Vestre Landsret (Danemark) le 18 août 2017 — C&D Foods Acquisition ApS/Skatteministeriet
16/10/2017