Case C-458/17 PCourt of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62016TJ0410![](./../../../images/CuriaLogo.png)
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juin 2018. Rami Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne. Pourvoi – Politique
étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées
contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ainsi que contre des membres influents
des familles Assad et Makhlouf – Droits de la défense – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes. Affaire C-458/17
P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2018:441
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Conseil de l’Union européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Vilaras
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
- Complementary documents:
-
14/06/2018